Pleine propriété
Ou toute propriété, propriété en entière, propriété pleine et entière sans aucune restriction d'aucune sorte. Celle-ci se compose de la nue-propriété et de l'usufruit.
Style : j'en ai la pleine propriété.
 © calculs-viager.com |
Contact | Mentions Légales | Site réalisé par e-novia |