Abusus
C'est la propriété d'un bien. Droit de disposer d'une chose que l'on possède, de l'aliéner.
Style : j'ai l'abusus de ce bien.
 © calculs-viager.com |
Contact | Mentions Légales | Site réalisé par e-novia |
C'est la propriété d'un bien. Droit de disposer d'une chose que l'on possède, de l'aliéner.
Style : j'ai l'abusus de ce bien.
| © calculs-viager.com |
Contact | Mentions Légales | Site réalisé par e-novia |